Fonction | Organisme |
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Aucun organisme enregistré |
Fonction | Texte | Thématique |
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Rapporteur au fond | Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France... | Traités et conventions |