Fonction | Organisme |
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Titulaire | Commission départementale prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales |
Fonction | Texte | Thématique |
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Rapporteur au fond | Proposition de loi visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles | Économie |