Fonction | Organisme |
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Titulaire | Commission départementale prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales |
Titulaire | Conseil national de la montagne |
Fonction | Texte | Thématique |
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Rapporteur au fond | Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Logement |
Rapporteur au fond | Proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété | Logement |