Fonction | Organisme |
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Titulaire | Commission départementale prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales |
Suppléant | Commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative |
Fonction | Texte | Thématique |
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Rapporteur au fond | Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée | Pouvoirs publics |
Rapporteur au fond | Proposition de loi visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises | Économie |